Celle-ci doit être adaptée aux spécificités de votre métier. La loi ALUR du 24 mars 2014 impose désormais une assurance RC pro pour tous les agents commerciaux et mandataires immobiliers.
Omission d’informations, défaut de conseil, sélection d’un locataire non solvable… les risques des métiers d’intermédiaire immobilier peuvent engager votre responsabilité civile professionnelle. Pour les dommages matériels comme immatériels, volontaires ou involontaires, la RC pro prend en charge la totalité ou une partie des frais générés, en fonction du montant choisi.
Le montant des garanties est paramétré en fonction des obligations légales.
- Pour une personne physique et une personne morale de moins de deux salariés :
- 150.000 euros par sinistre
- 150.000 euros par année d’assurance
- Pour les personnes morales d’au moins deux salariés :
- 300.000 euros par sinistre
- 600.000 euros par années d’assurance.
L’assurance RC Pro pour agent immobilier vous garantit :
Une prise en charge des frais de défense – même sans détermination de votre responsabilité dans le dommage
Une prise en charge des dommages et intérêts en cas de condamnation
Les limitations d’activité, de garanties, franchises, délais d’attente et exclusions sont mentionnées dans les CG/DP. Pensez à les consulter pour vous assurer que le contrat correspond bien aux besoins de votre activité.
Bon à savoir :
La RC pro est obligatoire pour toutes les professions immobilières dès lors qu’elles ont une activité de transaction de type :
- Achat et vente de biens immobiliers
- Location et sous location immobilière
- Cession de biens immobiliers
- Gestion immobilière locative
- Rédaction d’actes de vente
- …
Pour protéger vos activités annexes comme pour votre responsabilité de Dirigeant, vos garanties RC Pro pour agent immobilier peuvent être étendues : pensez-à nous les préciser, nous trouverons la formule la plus adaptée !
Les limitations de garanties, franchises, délais d’attente et exclusions sont mentionnées dans les CG/DP. Pour vous assurer que le contrat correspond bien à vos besoins, pensez à les consulter !